En vigueur au 21/10/2024

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Article 1 - Champs d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites " CGV ") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

"Réflexologie palmaire" "Réflexologie faciale" "Réflexologie auriculaire".

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (" Les Clients ou le Client ") sur le site isabellebergerreflexologie.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet isabellebergerreflexologie.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site isabellebergerreflexologie.com et prévaudront sur toute autre document.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Isabelle BERGER

6 rue des Joncs, 77165 SAINT-SOUPPLETS

Numéro d'immatriculation : 498 894 013 00024

mail : isabelleberger33@gmail.com

téléphone : 06.64.39.79.98

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Article 2 – Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet isabellebergerreflexologie.com et la fiche tarifaire lors de l’enregistrement de la commande via la prise de rendez-vous avec Madame Isabelle BERGER EI. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Madame Isabelle BERGER EI se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
Une facture est établie par Madame Isabelle BERGER EI et remise au client lors de la fourniture des prestations commandées. Le client est libre de l’accepter ou de la refuser.
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Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site isabellebergerreflexologie.com les services qu’il désire commander.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.

Toute demande de réservation et donc de commande d’une prestation se fait par :
– réservation en ligne sur le site isabellebergerreflexologie.com

Lors de la prise de rendez-vous sur l’agenda en ligne, il appartient au client de sélectionner la prestation choisie, le créneau horaire qu’il désire et d’accepter le tarif indiqué.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Toute commande parvenue à Madame Isabelle BERGER EI est réputée ferme et définitive.
Toute prise de rendez-vous en ligne déclenche l’envoi d’un sms de confirmation de rendez-vous, ainsi qu’un rappel 24 heures avant

celui-ci.
Il appartient au client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris. Toute prise de rendez-vous en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Madame Isabelle BERGER EI. Le client s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.
Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous. Seules les annulations enregistrées dans le respect de ce délai permettront la restitution de l'acompte versé lors de la commande.​

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Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé comptant au jour de la prestation en espèces ou par chèques
Le solde du prix est payable comptant en totalité au jour de la prestation, intervenant selon les conditions définies à l’article 5 – fourniture des Prestations et comme indiqué sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Madame Isabelle BERGER EI.
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Article 5 – Fourniture des prestations

Les caractéristiques de la prestation seront transmises au client, de manière claire et compréhensible. Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes :
La réflexologie est une technique manuelle de digito-pression qui libère les facultés d’auto-régulation naturelles du corps, basée sur le principe que la main, visage ou oreille est une représentation miniature du corps humain.
Toutes les formes de réflexologie faciale, palmaire ou auriculaire, appliquent des pressions spécifiques sur des zones réflexes. Cette technique permet de stimuler et rétablir l’équilibre dans les parties du corps correspondantes.
Ces techniques sont proposées par Madame Isabelle BERGER EI, réflexologue certifiée RNCP par l’école A fleur De Peau.
Madame Isabelle BERGER EI se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par sa certification.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet isabellebergerreflexologie.com.
Ces prestations comprennent également la fourniture, par Madame Isabelle BERGER EI de matériel à savoir : une table de massage pour l’installation du client, ainsi que les produits nécessaires à l’hygiène et à la prestation.
Les différentes prestations proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies dans le délai convenu, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, celui-ci peut annuler à tout moment sa commande après la date indicative de fourniture de la prestation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Madame Isabelle BERGER EI se réserve le droit d’annuler les prestations commandées au- delà d’un retard de 15 minutes du fait du client et pourront être reportées ultérieurement d’un commun accord.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Madame Isabelle BERGER EI, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Madame Isabelle BERGER EI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Madame Isabelle BERGER EI remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
A défaut de réclamations expressément émises par le client dans le délai imparti, la fourniture des prestations sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
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Article 6 – Délai de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Le délai mentionné court à compter du premier jour de la conclusion du contrat de prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Madame Isabelle BERGER EI aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Madame Isabelle BERGER EI, de la notification de la
rétractation du client.
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Article 7 – Protection des données personnelles & R.G.P.D.

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Isabelle BERGER EI qui se trouve être le Délégué à la
protection des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée par courrier ou mail à Madame Isabelle BERGER EI. En tant que responsable du traitement,
Madame Isabelle BERGER EI doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site isabellebergerreflexologie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de réflexologies, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature et du caractère des prestations proposées.
Madame Isabelle BERGER EI respecte le code de Déontologie de sa compétence pour laquelle elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
 

Article 8 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Madame Isabelle BERGER EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Madame Isabelle BERGER EI.
Madame Isabelle BERGER EI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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Article 9 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Madame Isabelle BERGER EI

Il appartient aux clients de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Madame Isabelle BERGER EI.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations proposés par Madame Isabelle BERGER EI ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux mais à une technique de bien-être. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.
Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
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Article 10 – Incapacité de travail - force majeure

En cas de force majeure, d’incapacité de travail temporaire de Madame Isabelle BERGER EI, l’exécution des obligations au terme des présentes est suspendue. Madame Isabelle BERGER EI se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité de travail permanente de Madame Isabelle BERGER EI, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Madame Isabelle BERGER EI une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
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Article 11 – Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation ou litige, le client s’adressera en priorité à Madame Isabelle BERGER EI pour obtenir une solution amiable à l’adresse postale ou mail indiquée à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - CONSOMMATION - MEDIATION 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
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Article 12 – Juridiction compétente

En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable ou par médiation entre le vendeur et le client, il sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux droits français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.